TITRE IV
MESURES VISANT À GARANTIR LA SOUVERAINETÉ ET L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUES DE LA FRANCE
Art. ... (nouveau) . - L’article L. 542‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »
« Cet amendement du groupe Écologiste-NUPES prévoit une interdiction d’exportation et de stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. L’exposé des motifs du présent projet de loi insiste sur le besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique de la France. »
« Cette ambition de l’indépendance énergétique affichée par le Gouvernement justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger. Il est rappelé que les conditions environnementales et de stockage à Tomsk, en Sibérie, n’ont jamais été rendues publiques et que les autorités françaises n’ont aucun moyen de s’assurer de ces conditions. »
« Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme à leurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela a notamment été confirmé par l’Association nationale des Comités et Commissions locales d’information (ANCCLI) lors d’une réunion du 18 novembre 2022 où l’entreprise EDF a fait état de cette demande. »
« En conséquence, il est nécessaire d’introduire des dispositions qui prennent acte de cet arrêt des exportations, ce que prévoit cet amendement. »
« Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.