Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le II de l’article L. 100‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. » ; ».
« La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique. »
« La loi dite « climat et résilience » de 2021, par la modification de l’article L100‑4 du Code de l’énergie, a introduit un outil d’évaluation de l’action des politiques publiques mise en place pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Dans les 6 mois précédant l’échéance d’une période de PPE, un rapport d’évaluation est remis au Parlement et ses conclusions peuvent conduire à réorienter les objectifs fixés. »
« La participation des citoyens aux projets d’aménagement affectant leur environnement est inscrite dans la Constitution depuis 2005. Nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer la participation des citoyens à l’évaluation des politiques publiques en matière énergétique et à l’élaboration de nos objectifs de politique énergétique. »
« Les députés écologistes proposent d’intégrer la CNDP au processus d’élaboration du rapport fixé à l’article L100‑4 du Code de l’Énergie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.