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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE227 · article 1er a · déposé le 24 février 2023

Supprimer les alinéas 2 à 4

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 2 à 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, nous demandons à ce que à ce que l’objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité d’ici 2035 soit maintenue. »

« Il s’agit d’un changement majeur dans la politique énergétique du pays qui a été pris, alors même que le débat public n’a pas encore pris fin et que les discussions sur la SFEC n’ont pas encore débutées. »

« Chantal Jouanno, la présidente de la Commission nationale du débat public, a indiqué devant les députés de la commission développement durable de l’Assemblée que « la suppression de ce plafond est la condition pour autoriser la création de nouveaux réacteurs nucléaires. En ce sens, elle anticipe les conclusions du débat public (...) et son adoption reviendrait à considérer comme sans intérêt, pour définir la stratégie énergétique, les interrogations, les remarques et propositions faites pendant le débat public ». »

« C’est pour ces raisons que nous nous opposons à la suppression de ce plafond et ce d’autant plus que le débat public n’a pas rendu ses conclusions. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.