Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de l’article 5, qui prévoit une nouvelle dérogation injustifiée à la loi « Littoral » pour les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux liés à la création ou à l’exploitation d’un réacteur électronucléaire, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport d’électricité, prévus à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante. »
« En effet la loi littoral de 1986 prévoit notamment les 4 principes nécessaires en vue de protéger nos côtes, auxquels il ne saurait être fait exception pour la construction de réacteurs électronucléaires : le principe d’urbanisation en continuité de l’urbanisation existante, le principe d’urbanisation limitée dans les espaces proches du rivage, le principe d’inconstructibilité - en dehors des espaces déjà urbanisés - dans une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eaux intérieurs, et le principe de préservation des coupures d’urbanisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.