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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE324 · article 1er b · déposé le 24 février 2023

Rédiger ainsi l’alinéa 6

Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 5° bis De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à moins de 50 % à l’horizon 2035 ; »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La réduction à 50 % de la part du nucléaire dans le mix énergétique français a d’abord été fixé à 2025 par la loi de transition énergétique de 2015. Cette échéance a été repoussée à 2035 par le Gouvernement, en 2018. Désormais cette échéance devrait être levée alors que les acteurs ont pris les engagements et dispositions pour l’atteindre. Changer ainsi les objectifs sans arrêt, perturbe tout le système des acteurs de la filière énergétique et créé de l’instabilité. »

« Par cet amendement, il est proposé de réaffirmer l’objectif de moins de 50 % à 2035 pour la part du nucléaire dans le mix énergétique français. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.