Supprimer cet article.
« Cet article vise à créer des dérogations au contentieux. Si une partie de l’autorisation environnementale ou d’autorisation de création venait à être annulée par la justice, il serait toujours possible de continuer les travaux sur la partie non concernée par l’annulation. Cette disposition est risquée et sous-entend que quelles que soient les décisions juridiques, le projet ne pourra pas être remis en cause ou arrêté. »
« Par cet amendement, il est proposé de supprimer cet article afin que les dispositions du code de l’environnement s’appliquent sans dérogation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.