Adopté
Amendement n°CE563 · article 7 bis · déposé le 25 février 2023
À l’alinéa 1, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un acte relevant de la juridiction administrative, délivré en application du présent titre, relatif à un projet de réacteur électronucléaire, »
les mots :
« une décision nécessaire, même pour partie, à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire ».
« Cet amendement poursuit deux objectifs. »
« D’une part, il permet de clarifier le champ d’application de l’article 7 bis , en rendant la formulation de son premier alinéa plus lisible. »
« D’autre part, il vise à unifier le régime contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires avec celui des autorisations environnementales. »
« En effet, l’article L. 181‑18 du code de l’environnement est modifié par la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, qui transforme la faculté du juge administratif de régularisation des autorisations environnementales en obligation, lorsque les conditions sont réunies. »
« Le présent amendement permet d’adopter la même formulation pour le contentieux des actes relatifs aux projets de réacteurs électronucléaires. »
« Cet amendement vise donc, en partageant le même objectif que celui ayant mené à l’introduction de cet article Sénat, à en renforcer la rédaction au plan juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.