Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CE374 · article 9 bis · déposé le 24 février 2023

Supprimer l’alinéa 8

Déposé par Xavier Albertini et 28 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La précision mentionnée à l’alinéa 8 du présent article est déjà satisfaite par le droit en vigueur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.