Adopté
Amendement n°CE376 · article 3 · déposé le 24 février 2023
Supprimer les alinéa 4 à 10.
« Les alinéas 4 à 10 de l’article 3 imposent que figurent au décret en Conseil d’État, des mentions pléthoriques qui, pour certaines, sont redondantes avec les mentions déjà disposées aux alinéas précédents et pour d’autres, sont source d’une complexité parfaitement inutile, de nature à fonder du contentieux, source de retards. »
« Ce faisant, ils entrent en contradiction avec l’objectif du présent projet sans bénéfice pour la sûreté ou la sécurité des Français. »
« C'est pourquoi nous demandons la suppression des mentions introduites par le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.