Tombé
Amendement n°CE377 · article 3 · déposé le 24 février 2023
À l’alinéa 22, après les mots :
« présente loi »,
insérer les mots :
« , ainsi que toute construction, y compris d’habitation, que leur conception, leur utilisation, leur entretien et leur accès par l’exploitant ou ses sous-traitants quel que soit leur rang, aura rendu nécessaire, ».
« Le présent amendement vise à ce que l’artificialisation des sols engendrée par les projets de réacteurs nucléaires ne soit pas décomptée dans l’enveloppe des communes ou collectivités dans le cadre de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette », y compris en ce qui concerne tous les bâtiments annexes aux réacteurs. »
« Ne pas inclure les projets de construction de réacteurs nucléaire est une précaution essentielle afin que les collectivités ne soient pas pénalisées par une artificialisation réalisée dans un but d’intérêt général. »
« Néanmoins, la construction et l’exploitation d’un réacteur nucléaire nécessite à l’évidence la réalisation d’un grand nombre d’installations susceptibles d’être considérées comme entrainant une artificialisation des sols, sans pour autant relever stricto sensu du projet lui-même. Il s’agit de crèches, routes, logements et autres ouvrages. L’emprise au sol qui en résulte peut être conséquente. »
« Ne pas exclure ce type d’ouvrage du compte de l’artificialisation nette serait illogique puisque cela causerait aux collectivités le tort dont l’article cherchait justement à les préserver. »
« Par ailleurs, cela ferait peser le risque que la construction des réacteurs soit ralentie par l’exercice de recours contre les projets d'urbanisme dépendants et périphériques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.