Adopté
Amendement n°CE378 · article 7 ter · déposé le 24 février 2023
Supprimer cet article.
« La mutualisation des recettes fiscales liées au foncier des futures centrales, envisagée par le Sénat par le biais d’un rapport au Parlement, ne saurait être envisagée au niveau national. On pourrait même considérer cela comme de la spoliation des communes situées à proximité des centrales. »
« Au contraire cette mutualisation des recettes fiscales doit être réservée aux communes du PPI, afin que les efforts d’investissements locaux rendus nécessaires par la construction de ces nouvelles centrales et l’arrivée de nouvelles populations, puissent être couverts en tout ou partie par ces recettes fiscales locales. »
« C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette demande de rapport. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.