Tombé
Amendement n°CE380 · article premier · déposé le 24 février 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Le présent titre s’applique aux installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement ainsi qu’aux installations et aux constructions que la réalisation de celles-ci a rendu nécessaires. »
« Le présent amendement vise à étendre aux constructions annexes, le bénéfice des mesures de simplification prévues par le projet de loi pour les réacteurs. »
« L’objectif de simplification des procédures qui a présidé à la rédaction du présent projet de loi serait compromis si les mesures qu’il édicte ne s’adressaient qu’aux installations nucléaires de base, en oubliant les autres installations sans lesquelles les installations nucléaires de base ne peuvent être réalisées ou fonctionner. »
« Cela va donc bien au-delà des installations d’entreposage de combustibles nucléaires comme le prévoyait le Sénat. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.