Supprimer cet article.
« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit par le groupe Les Républicains au Sénat et qui vise à doubler les peines pécuniaires et à doubler, voire tripler les peines de prison encourues par les personnes qui s’introduiraient ou tenteraient de s’introduire, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités pour assurer la protection des installations nucléaires. »
« Les peines qui seraient ainsi prévues sont particulièrement disproportionnées au regard des infractions concernées. »
« Ainsi à titre d’exemple, le fait de s’introduire en réunion, sans autorisation de l’autorité compétente, à l’intérieur des locaux et des terrains clos délimités concernés serait ainsi punie d’une peine de six ans d’emprisonnement soit une peine supérieure à la peine de cinq ans d’emprisonnement encourue pour homicide involontaire résultant de la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité par un conducteur de véhicule terrestre à moteur. Et ce alors même que cette infraction peut n’être que l’introduction au sein de l’enceinte extérieure pour déployer une banderole sans aucune atteinte aux biens ou aux personnes. »
« En outre, en ce que cet article porterait ainsi atteinte au principe à valeur constitutionnelle de proportionnalité des peines consacré par l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, le présent article est manifestement contraire à la Constitution. Il y a donc lieu de le supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 7 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.