Non soutenu
Amendement n°CE515 · article premier · déposé le 25 février 2023
À l’alinéa 1, après le mot :
« modulaires, »,
insérer les mots :
« ainsi qu’aux constructions, installations et aménagements liés à leur préparation, à leur construction et à leur mise en service ».
« Le présent amendement vise à préciser le périmètre d’application du titre 1er, en cohérence avec la définition de la notion de projet inscrite dans le code de l’environnement (article L.122-1), afin que soient couverts les réacteurs électronucléaires ainsi que les ouvrages et installations nécessaires à leur création et leur exploitation. »
« Cette précision ajoutée à l’article 1er permettra d’alléger la rédaction des autres articles du titre Ier par renvoi à cet article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.