Supprimer l'alinéa 1

Déposé par Louise Morel et 5 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l'alinéa 1.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer une étape dans la procédure, à savoir le décret en Conseil d'Etat sur la qualification de projet d'intérêt général de la construction d’un réacteur électronucléaire ou d’une installation d’entreposage de combustibles nucléaires, pour des raisons de simplification et d’accélération. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.