À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
« Le présent amendement vise à supprimer l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale. L’ajout d’une étape de procédure avec la consultation du Conseil d’État est de nature à allonger des délais que le présent projet de loi vise précisément à réduire. »
« Par ailleurs, prévoir un décret en Conseil d’État pour la délivrance de l’autorisation environnementale alors que l’autorisation de création elle-même est délivrée par décret simple n’est pas justifié, et pourrait créer un précédent. »
« Pour toutes ces raisons, il est proposé de s’en tenir à un décret simple. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.