Adopté
Amendement n°CE561 · article 9 bis · déposé le 25 février 2023
I. – Supprimer l’alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
« L’article 9 bis définit des modalités de prise en compte du dérèglement climatique dans la démonstration de sûreté des installations nucléaires de base. Le niveau de précision de ces dispositions, qui ne portent par ailleurs que sur une partie des effets du changement climatique, ne relève pas de la loi. »
« En outre, le changement climatique est déjà pris en compte pour déterminer les agressions à retenir dans la démonstration de sûreté nucléaire des installations nucléaire de base. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 6 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.