Tombé
Amendement n°CE578 · article 5 · déposé le 25 février 2023
Supprimer l'alinéa 4
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Supprimer l'alinéa 4.
« Cet amendement a pour objet de supprimer le régime spécifique relatif à l’implantation des lignes électriques dans la bande littorale et dans les espaces remarquables. Le dispositif dérogatoire de l’article 5 ne s’applique qu’aux réacteurs nucléaires en bord de mer situés à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre de réacteurs existants. La dérogation est donc très circonscrite. »
« Compte tenu du nombre extrêmement limité de lignes électriques concernées par le dispositif, il n’est pas nécessaire de prévoir d’encadrement particulier pour ces ouvrages. Cela était justifié pour la dérogation prévue dans le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en raison du champ d’application matériel et géographique beaucoup plus large de la mesure. Dans son avis, le Conseil d’État a d’ailleurs considéré que l’article 5 est suffisamment encadré et limité pour garantir sa constitutionnalité au regard de la Charte de l’environnement. »
« Enfin, le dispositif mis en cause a pour conséquence d’alourdir les procédures, ce qui est contraire à l’objectif poursuivi d’accélération des procédures. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.