Retiré
Amendement n°CE586 · article 9 bis · déposé le 25 février 2023
Amendement n°CE586 — Article 9 bis
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la con…
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Retiré avant publication.
Motif : Retiré avant publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.