Adopté
Amendement n°CE649 · article 4 · déposé le 28 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« requise »
insérer les mots :
« en application de l’article L. 181‑1 du code de l’environnement ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.