Retiré
Amendement n°CE650 · article 4 · déposé le 28 février 2023
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1 er de la présente loi, »
les mots :
« les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire au sens du présent titre ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.