Tombé
Amendement n°CE12 · article 2 · déposé le 17 mars 2023
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et voit sa responsabilité engagée en cas d’atteinte quelconque au droit français par l’influenceur, au même titre que ce dernier. »
« Le présent amendement vise à couvrir les risques accrus de dérives par des influenceurs qui ne seraient pas établis sur le territoire français, mais effectuant des opérations de promotion à destination du public français. »
« Afin d’éviter que ces influenceurs aient un sentiment d’impunité, et fassent la promotion d’arnaques ou de produits illicites ou dangereux, il est nécessaire qu’ils soient représentés légalement sur le territoire. »
« Par ailleurs, et pour assurer une régulation efficace du secteur et ce par tous les acteurs, la responsabilité des représentants légaux des influenceurs doit être engagée au même titre que ceux des influenceurs eux-mêmes en cas de dérives ou de tout acte contrevenant au droit français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.