Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CE52 · avant l'article 2, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 17 mars 2023

« Chapitre III

Déposé par Arthur Delaporte et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

« Chapitre III

« Dispositions générales relatives à l’activité d’agent d’influenceur et aux obligations contractuelles les liant aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique et aux annonceurs »

« Section 1

« De la nature de l’activité d’agent d’influenceur »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnel visant à clarifier la structure de la présente proposition de loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.