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Tombé Amendement n°CE32 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 17 mars 2023

Après le 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé

Déposé par Ségolène Amiot et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après le 5° de l’article L. 7124‑1 du code du travail, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Par un influenceur mentionné à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les enfants en s'assurant qu'un enfant de moins de seize ans ne puisse, sans autorisation individuelle préalable accordée par l'autorité administrative, être, à quelque titre que ce soit, engagé par un influenceur. Il s'agit en l'espèce de reprendre le dispositif de protection des enfants existant s'appliquant notamment aux activités de cinéma ou de spectacle, et prévu à l'article L7124-1 du code du travail. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.