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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°CE6 · article premier · déposé le 17 mars 2023

À l’alinéa 4, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« produit et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

« La rédaction actuelle suggère qu’un influenceur doit à la fois produire et diffuser ses promotions pour être considéré comme tel. Il deviendrait dès lors aisé pour les influenceurs de sortir du cadre de la définition en ne produisant pas eux même le contenu qu’ils partagent. Puisque le critère déterminant de l’acte promotionnel est sa diffusion, la mention du producteur de contenu apparaît superfétatoire voire pernicieuse quant à l’interprétation de la loi. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.