I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Mathilde Hignet et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° L’inscription à des formations professionnelles, à l’exception de celles mentionnées au 2° du II du présent article. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« homologuées ou reconnues par l’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger les personnes exposées aux contenus produits par les influenceurs sur les réseaux sociaux en interdisant la promotion de formation qui ne seraient pas homologuées ou reconnues par l'Etat. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.