Adopté
Amendement n°CE55 · avant l'article 3, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 17 mars 2023
« TITRE II : DE LA RÉGULATION DES CONTENUS PUBLIÉS PAR LES PERSONNES EXERÇANT L’ACTIVITÉ D’INFLUENCE COMMERCIALE PAR VOIE…
Déposé par
Stéphane Vojetta et 1 cosignataire · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…