À l’alinéa 3, après le mot :
« internet »,
insérer les mots :
« ou comptes utilisateurs ».
« Cet amendement vient actualiser la rédaction de l'article 4 de la proposition de loi initiale pour assurer sa conformité au droit européen (DSA). »
« Le contenu de l'article proposé vise à garantir le retrait effectif de contenus par les opérateurs de plateforme dans les meilleurs délais, à la suite d’une demande motivée de retrait de contenu de la part de l’autorité administrative. »
« Cet article prévoit également que l’administration compétente fournit auxdits opérateurs de plateforme en ligne la liste des sites internet ou comptes d’utilisateurs faisant la promotion illicite de produits ou services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.