Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Adopté Amendement n°CE61 · avant l'article 5, insérer la division et l'intitulé suivants · déposé le 17 mars 2023

Chapitre II

Dispositifce que le texte ajouterait

Chapitre II :

Des actions de sensibilisation du public face aux contenus relevant de l’influence commerciale par voie électronique

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision rédactionnelle concernant la structure de la présente proposition de loi. »

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.