Tombé
Amendement n°CE66 · article premier · déposé le 17 mars 2023
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« La gradation des sanctions applicables est précisée par décret. »
« Compte tenu du nombre de créateurs de contenu en France et de leur grande diversité, cet amendement vise à créer une gradation des sanctions applicables aux créateurs de contenu en cas de manquement, afin de distinguer un manquement isolé, d’une pratique répétée et volontairement trompeuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.