Tombé
Amendement n°CE100 · article premier · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 4, après le mot
Déposé par
Mireille Clapot · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…
À l’alinéa 4, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« dont la valeur est supérieure aux seuils fixés par décret ».
« Cet amendement permet d'exclure du statut d'influenceur les particuliers qui feraient gratuitement la promotion d'objets de faible valeur reçus en cadeau. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.