Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante

Déposé par Mireille Clapot · Renaissance · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« La peine est portée à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par un influenceur dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.