Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’autorité administrative compétente octroie notamment le statut de signaleur de confiance aux associations agréées d’utilité publique (ARUP) dont le but est de lutter contre la violation du code de la consommation et la présente loi. »
« Cet amendement vise à désigner les associations agréées d’utilité publique (ARUP) comme signaleurs de confiance au sens de la présente loi. Ces associations sont les mieux placées pour assurer la défense des consommateurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.