Retiré
Amendement n°CE129 · après l'article premier · déposé le 21 mars 2023
A l’article 1er, à l’alinéa 7 après le mot « financiers », insérer les mots « ou immobiliers ».
« Amendement de précision. On assiste à une diversification des produits immobiliers proposés aux investisseurs, et certains comportent aujourd’hui un risque de perte en capital. Les SCPI (société civile de placement immobilier) sont par exemple des produits de placement immobilier qui ont connu un développement exponentiel depuis les années 2010, eu égard d’un rendement intéressant par rapport à des produits d’épargne plus classiques. Cependant, ces placements sont aussi à risque de perte en capital. De manière générale, cet amendement entend protéger les consommateurs de l’ensemble des publicités faisant la promotion de dispositifs immobiliers légaux, mais à but dolosif, comme l’omission des clauses, la sous-estimation de l’apport ou la surestimation des rendements. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.