Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique, toute opération qui vise à promouvoir des biens ou des services prohibés ou indisponibles dans le commerce. »
« La promotion de biens ou de services interdits est déjà sanctionnée par le code de la consommation. Toutefois, au regard des pratiques que l’ont peut observer chez certains influenceurs – telles que la promotion de casinos en ligne pourtant interdits en France – il apparait nécessaire de rappeler que promouvoir de tels produits est tout autant prohibé que les produits eux-mêmes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.