Adopté
Amendement n°CE164 · article 4 · déposé le 21 mars 2023
Au deuxième alinéa, après le mot :
« administrative »
insérer les mots :
« ou d’un signalement des signaleurs de confiance, »
« Il est important de rappeler l’intérêt pour les titulaires de droit de propriété intellectuelle d’obtenir le statut de signaleur de confiance. En effet, une telle procédure de notification et retrait – prévue à l’alinéa 2 de l’Article 4 de la présente loi – est la seule qui permette de remplir l’objectif de protection des consommateurs face à des contenus illicites et dangereux promus par des influenceurs. Au-delà du gain de temps incontestable lors des procédures de notification et de retrait, seule une collaboration efficace entre les plateformes et les titulaires de droits permettra de réduire drastiquement la présence de contenus illégaux en ligne, et participera à la régulation du secteur concerné par les travaux des co-rapporteurs. »
« Par ailleurs, les notifications émises par les autorités administratives et les signalements des signaleurs de confiance devraient être traités avec priorité, par rapport aux autres types de signalements possibles, afin de ne pas laisser trop longtemps en ligne des contenus dangereux et illicites, accessibles pour les consommateurs français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.