Adopté
Amendement n°CE166 · article premier · déposé le 21 mars 2023
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« qui communique »,
par les mots :
« qui mobilise sa notoriété pour communiquer ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que ce qui distingue l’activité d’influence commerciale par voie électronique d’une activité commerciale traditionnelle, de publicitaire par exemple, tient dans la mobilisation par l’influenceur de sa notoriété à l’occasion de la promotion commerciale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.