Au deuxième alinéa, après les mots

Déposé par Ségolène Amiot et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les rés…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au deuxième alinéa, après les mots :

« dénomination sociale »,

insérer les mots :

« et le numéro SIREN ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un numéro de déclaration d’activité (NDA), rattaché à la personne morale, c’est-à-dire son numéro SIREN. Celui-ci est l’unique moyen de retrouver l’organisme dans la liste publique des organismes de formation. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.