Au titre, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre, après le mot :

« à »,

insérer les mots :

« contourner le droit de l’urbanisme pour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser l'objet du texte soumis au vote du Parlement. »

« Cette proposition de loi s'apparente à un contournement des règles d’urbanisme normalement applicables à tout projet d’aménagement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 7 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.