I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
II. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 30 000 euros »,
le montant :
« 45 000 euros ».
« Le présent amendement propose une augmentation de la peine du délit de violation de domicile à 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »
« Les phénomènes de squats se multiplient depuis trop d’années, en raison d’une législation bien trop permissive. »
« L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.