Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »
« Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque la violation de domicile est commise, au titre du régime délictuelle de récidive légale déterminé à l’article 132‑10 du Code pénal. »
« L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits. Une lutte accrue contre les délinquants récidivistes coutumiers du délit nécessite donc un dédoublement de la peine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.