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Irrecevable Amendement n°CE23 · article 5 · déposé le 17 mars 2023

Amendement n°CE23 — Article 5

Déposé par Danielle Simonnet et 73 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort

Irrecevable

Motif : Entonnoir (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.