Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Julie Lechanteux et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , qu’il y habite ou non. ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à inclure les locaux à usage d'habitation non-habités présentement au dispositif. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.