Rejeté
Amendement n°CE56 · article 2 · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 7, après le mot
Déposé par
Michaël Taverne et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 7, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« , l’un de ses adjoints ».
« Dans sa rédaction actuelle, le premier alinéa de l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 dispose que l'occupation illicite d'un logement peut être constatée par un officier de police judiciaire. »
« Considérant que le présent article 2 prévoit d'ajouter la possibilité que cette constatation soit faite par un commissaire de justice mais aussi par un maire, considérant que l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que le maire et ses adjoints "ont la qualité d'officier de police judiciaire", et par soucis de cohérence, il convient de préciser également que cette constatation peut être faite par un des adjoints au maire. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.