Au titre de la proposition de loi, substituer au mot

Déposé par Annie Genevard et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite

Dispositifce que le texte ajouterait

Au titre de la proposition de loi, substituer au mot :

« logements »,

les mots :

« locaux à usage d’habitation ou à usage économique ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement porté par le Groupe Les Républicains vise à clarifier le titre de la proposition de loi qui a pour objectif de protéger non seulement les logements mais également les locaux à usage économique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.