Rejeté
Amendement n°CE60 · article 4 · déposé le 18 mars 2023
À l’alinéa 5, après le mot
Déposé par
Michaël Taverne et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Protéger les logements contre l’occupation illicite
À l’alinéa 5, après le mot :
« paiement »,
insérer le mot :
« intégral ».
« Par soucis de clarté, le présent amendement propose de préciser que seul le règlement intégral du loyer et des charges dues puisse suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit du bail prévue à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, ainsi modifié. »
« Il s'agit ainsi d'assurer qu'un locataire ne puisse se prévaloir de cette disposition en ayant réglé qu'une part dudit loyer et desdites charges. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.