Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’un lieu habité, l’État tient compte des conditions de relogement et des conséquences de l’absence de relogement que l’expulsion aurait sur les personnes concernées. »
« Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose de renforcer le droit à l’indemnisation du propriétaire lorsque le concours de la force publique est refusé par le préfet, afin d'organiser un relogement pour les locataires concernés. »
« Le texte ajoute un alinéa pour que l'État prenne en compte les conséquences de l'expulsion sur les personnes concernées et les conditions de leur relogement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.