Adopté
Amendement n°CE74 · article 2 · déposé le 24 mars 2023
Supprimer cet article.
« L’article L.230-5-6 du code rural et de la pêche maritime garantit la liberté de choisir son régime alimentaire. Dès lors, il n'y a pas lieu de le modifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.