Tombé
Amendement n°CE105 · article premier · déposé le 28 mars 2023
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d’activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné »,
les mots :
« automatiquement dans des conditions précisées ».
« Ce sous amendement clarifie la rédaction afin de bien préciser le caractère automatique du versement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 mars 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.