Retiré
Amendement n°CE114 · article premier · déposé le 28 mars 2023
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« , à titre expérimental , ».
« Ce sous-amendement supprime le caractère expérimental de la prime, pour en garantir l'application pour l'ensemble des ménages et sur l'ensemble du territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.